Le statut SAS pour créer une entreprise

La SAS est un statut juridique intermédiaire entre l’entreprise de capitaux et l’entreprise de personnes. Elle met en pratique des conditions similaires à une société à responsabilité limitée d’une part et d’autre part à une société anonyme.

Les principales caractéristiques de la SAS

Ces dernières années, le capital social d’une agence juridique SAS est ouvertement défini par les collaborateurs créateurs dans le statut. La législation n’impose plus une somme minimale. En effet, le capital est constitué de cotisations en liquide et d’apports en nature, sous forme de bien autre qu’un montant d’argent, effectués par les collaborateurs durant la constitution de l’entreprise. Les actions qui représentent des apports en liquide doivent, lors de la création de la société, être réglées à la moitié de leur somme au minimum, sous approvisionnement de délivrer le reste dans une durée de 5 ans  depuis l’immatriculation de la société dans le répertoire des entreprises et du commerce. En existence d’apports en nature pour la constitution du capital de la société, les collaborateurs sont tenus de solliciter auprès du président de la cour de commerce la nomination d’un commissaire aux apports qui se chargera d’estimer les biens apportés.

Récemment, les associés sont autorisés à apporter leur établissement, notamment leur connaissance personnelle ou professionnelle, leur savoir-faire, leur compétence ainsi que leur expertise à l’exercice de la société. Bien que ces associés ne contribuent pas à l’ordre du capital social, les contributions en industrie permettent  la dotation  d’actions et ne peuvent pas être concédées, parce qu’elles sont reliées à la personne mettant à disposition ses compétences et ses savoirs faires. D’ailleurs, les associés doivent intégrer dans les clauses du statut le terme  après leur transmission, les actes qui représentent des apports en établissement et vont faire l’objet d’une estimation par un commissaire aux cotisations. Ce fait a pour objectif de retenir l’équilibre qui se trouve entre les collaborateurs.

Les avantages de créer une entreprise avec le statut SAS

Les principaux avantages de  créer une agence juridique  avec ce statut sont la liberté et la souplesse qu’elle octroie. Effectivement, ce sont les collaborateurs qui tiennent  la pratique de fonctionnement et de classification de pouvoir et de tâche dans l’entreprise. A l’inverse de ce qui se passe au sein des autres structures sociales, les avantages d’un actionnaire ne sont pas obligatoirement reliés à la cotisation de capital qu’il possède. La législation n’a considéré qu’un seul devoir, la nomination du président qui va représenter la SAS auprès des tiers. A ce sujet, les associés de la société sont libres de définir les attributions du président et peuvent lui céder toutes les facultés. Il est également possible d’installer une autre administration dirigeante accompagnée d’une alternance par an ou tous les six mois.

En ce qui concerne le fonctionnement, les collaborateurs ne sont pas tenus de détenir obligatoirement une assemblée générale, mais il existe des décisions qui doivent être saisies ensemble par d’autres moyens telles que la validation de comptes, le rangement des bénéfices, le changement du capital social, la division, le débordement de l’entreprise ou la modification de l’institution en une autre structure sociétale. Et pour terminer, l’agence juridique SAS est spécifiquement ajustée aux levées de capitaux.

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